Informations juridiques
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Taxe d’habitation : comment ça marche ?
Échapper à la taxe d’habitation, c’est mission quasi impossible ! Résultant d’un savant calcul, ses modalités d’application sont complexes. Cependant, si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier d’allégements… Éclairage !
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Tout savoir sur la SCI
La société Civile Immobilière (SCI) permet à plusieurs associés, qu'ils aient un lien de parenté ou non, de se regrouper pour acquérir un bien immobilier. Ce qu'il faut savoir avant de se lancer.
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Archives
Informations juridiques
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Pension de réversion
La pension de réversion du conjoint survivant ne peut pas être inférieure à un minimum fixé annuellement.
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La vente d’un logement reçu en donation est-elle soumise à l’impôt sur la plus-value ?
La plus-value est le gain réalisé à l’occasion de la revente d’un bien immobilier. Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pas concernées les mutations à titre gratuit (donations par exemple). Par contre, dans le cas qui nous concerne, après la donation, la revente ultérieure du bien peut entraîner l’application de l’impôt sur la plus-value (en dehors des cas d’exonération “classiques” tels que, par exemple, la vente de la résidence principale ou la vente intervenant après 30 ans de détention).
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Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?
Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.